SJSC v. Regional Health Agency (Case Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of a final injunction notice issued by the regional health agency following an audit, as well as the rejection of its subsequent administrative appeal. The applicant subsequently filed a statement formally withdrawing its entire claim against the regional health agency, which had otherwise requested a finding of no need to rule or, alternatively, a rejection of the request. Consequently, the court issued an order acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal of the case, as provided for under the relevant administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; SJSC v. Regional Health Agency (Case Withdrawal): The applicant subsequently filed a statement formally withdrawing its entire claim against the regional health agency, which had otherwise requested a finding of no need to rule or, alternatively, a rejection of the request. Consequently, the court issued an order acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal of the case, as provided for under the relevant administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the withdrawal (désistement) of the application.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Résidence Le Mas de la Côte Bleue, représentée par la Selarl Cormier-Badin-Apollis, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur lui a notifié la mesure d'injonction définitive à la suite d'un contrôle sur pièces, ensemble la décision du 16 septembre 2024 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, représentée par son directeur général, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.
Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, la SAS Résidence Le Mas de la Côte Bleue déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, la SAS Résidence Le Mas de la Côte Bleue déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Résidence Le Mas de la Côte Bleue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Résidence Le Mas de la Côte Bleue et à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Fait à Marseille, le 8 septembre 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,