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2410951 Généré par l'IA

Claimants' Unqualified Withdrawal of Housing Grant Claim

Numéro de cause 2410951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff and a corporate entity sought payment of a €4,000 housing grant and €1,500 in legal costs from the national housing agency, but subsequently filed a memorandum on January 15, 2025, declaring an unqualified withdrawal of their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to record such withdrawals via order, the court granted the requested acknowledgment of the unqualified withdrawal of the proceedings by the claimants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Claimants' Unqualified Withdrawal of Housing Grant Claim: Citing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to record such withdrawals via order, the court granted the requested acknowledgment of the unqualified withdrawal of the proceedings by the claimants.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement retrait de l'assistance judiciaire expulsion d'un logement ordre de paiement demande tardive de restitution de délai arriérés de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request concerning the allocation of costs, though the final disposition only confirmed the withdrawal.
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2310428
Withdrawal of Housing Grant Claim
2408927
Housing Grant Withdrawal Case
2408898
Withdrawal of Claims Against National Housing Agency Regarding Awarded Grant and Legal Costs
2407346
Claimant Withdraws Housing Grant Claim
2407580
Housing Grant Withdrawal and Discontinuance of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request concerning the allocation of costs, though the final disposition only confirmed the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. A la somme de 4 000 euros en paiement de la prime octroyée par la décision d'attribution du 18 novembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants, représentés par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS DRAPO et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SAS DRAPO et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Melun, le 24 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière