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2410950 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal of Subsidy Claim

Numéro de cause 2410950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and a company sought a judgment ordering a national housing agency to pay a subsidy amount of 1,200 euros, plus 1,500 euros for legal costs, stemming from a subsidy award decision in February 2021. However, the petitioners subsequently filed a memorandum on January 15, 2025, formally declaring an unconditional withdrawal of their entire claim. Citing the relevant administrative justice code allowing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, thereby officially recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdrawal of Subsidy Claim: However, the petitioners subsequently filed a memorandum on January 15, 2025, formally declaring an unconditional withdrawal of their entire claim. Citing the relevant administrative justice code allowing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, thereby officially recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention retrait de la demande frais de logement commandement de payer frais administratifs suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally note the withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article explicitly records the court's order accepting the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2408637
Withdrawal of Petition for Subsidy Payment
2410945
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Subsidy Claim
2410979
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency for Subsidy and Costs
2302865
Withdrawal of Housing Subsidy Claim and Costs
2302308
Withdrawal of Claim for Renovation Subsidy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the court's order accepting the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally note the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et Mme B A, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à Mme A la somme de 1 200 euros en paiement de la prime octroyée par la décision d'attribution du 24 février 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérantes, représentées par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérantes ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS DRAPO et de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la SAS DRAPO et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Melun, le 24 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière