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2410949 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer Regarding Housing Obligation

Numéro de cause 2410949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant requested that the administrative tribunal order the prefect of the Seine-Saint-Denis to provide suitable housing based on a prior decision by the departmental mediation commission of Seine-Saint-Denis dated July 19, 2023. The court determined that under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, specifically where the contested decision originates from an authority within the jurisdiction of a specific tribunal, and given that the decision to compel housing arose from a commission in Seine-Saint-Denis, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department, necessitating the immediate transfer of the file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code, Article R. 312-1 du même code; Jurisdictional Transfer Regarding Housing Obligation: The court determined that under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, specifically where the contested decision originates from an authority within the jurisdiction of a specific tribunal, and given that the decision to compel housing arose from a commission in Seine-Saint-Denis, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department, necessitating the immediate transfer of the file.

Mots-clés

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autorité administrative compétence territoriale transfert de compétence assignation du lieu de séjour expulsion d'un logement paiement du loyer

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to transmit the file to another competent administrative jurisdiction when the claim falls outside its competence.
Article R. 221-3 de ce code
This provision establishes that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Article R. 312-1 du même code
This provision governs the determination of the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the challenged decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to transmit the file to another competent administrative jurisdiction when the claim falls outside its competence.

Article R. 221-3 de ce code

This provision establishes that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.

Article R. 312-1 du même code

This provision governs the determination of the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the challenged decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, Mme A, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. Mme A demande au tribunal qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis le 19 juillet 2023. Dès lors, la requête de Mme A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et Mme B A.

Fait à Paris, le 19 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

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