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2410947 Généré par l'IA

Withdrawal of Subsidy Claim Against National Housing Agency

Numéro de cause 2410947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party and an individual, who had previously sought a judgment ordering a national housing agency to pay a granted subsidy of €5,200 plus legal costs, subsequently filed a memorandum formally withdrawing their entire claim against the agency. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to record simple withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the plaintiffs' unconditional withdrawal of their case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Subsidy Claim Against National Housing Agency: The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to record simple withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the plaintiffs' unconditional withdrawal of their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention frais de logement retrait de l'assistance judiciaire commandement de payer frais administratifs contribution d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the administrative tribunal the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance) as stated by the applicants.
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2410946
Housing Agency Subsidy Claim Withdrawn
2410965
Claim Withdrawal in Subsidy Dispute
2310469
Withdrawal of Claim for Subsidy and Fees
2306153
Applicant's Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2406342
Petitioner Withdraws Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance) as stated by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the administrative tribunal the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. B la somme de 5 200 euros en paiement de la prime octroyée par la décision d'attribution du 20 août 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants, représentés par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS DRAPO et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SAS DRAPO et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Melun, le 24 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière