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2410947 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request with Claim for Costs

Numéro de cause 2410947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the decision refusing the renewal of his professional card as a private security agent and requested costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, but subsequently filed a motion purely to discontinue the annulment request while maintaining the claim for costs. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the annulment conclusions and, considering the circumstances, ordered the administrative body to pay the petitioner a sum of 1,400 euros to cover costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request with Claim for Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice, but subsequently filed a motion purely to discontinue the annulment request while maintaining the claim for costs. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the annulment conclusions and, considering the circumstances, ordered the administrative body to pay the petitioner a sum of 1,400 euros to cover costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union constitution de sûretés contrôle juridictionnel commandement de payer retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to order the payment of costs to M. B.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the annulment claims.
Généré par l'IA
2301262
Withdrawal of Annulment and Injunction Claims; Rejection of Costs Claim
2304366
Withdrawal of Application for Annulment and Injunction with Award of Costs
2100061
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs
2503851
Withdrawal of Annulment and Injunction Request Followed by Rejection of Costs Claim
2305574
Administrative Decision Annulment and Damages Withdrawal Leading to Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the annulment claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to order the payment of costs to M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M. A B, représenté par la Selarl Adour Avocats, agissant par Me Sall, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2024, M. B, représenté par la Selarl Adour avocats agissant par Me Sall, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement de la somme de 1 400 euros à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête présentée par M. B.

Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. B une somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

N°2410947