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2410947 Généré par l'IA

Bar Closure Reduction Urgency Request Dismissed

Numéro de cause 2410947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to reduce the duration of an administrative closure order against a bar, arguing urgency and utility for the injunction. The court rejected the request because the relief sought—to effectively counteract the execution of the prefect's administrative closure decision—is inconsistent with the provisional nature of the summary proceeding under Article L. 521-3, which explicitly permits the judge to order useful measures *without obstructing the execution of any administrative decision*, leading to the dismissal of the petition as being materially unfounded under Article L. 522-3.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Bar Closure Reduction Urgency Request Dismissed: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to reduce the duration of an administrative closure order against a bar, arguing urgency and utility for the injunction. The court rejected the request because the relief sought—to effectively counteract the execution of the prefect's administrative closure decision—is inconsistent with the provisional nature of the summary proceeding under Article L. 521-3, which explicitly permits the judge to order useful measures *without obstructing the execution of any administrative decision*, leading to the dismissal of the petition as being materially unfounded under Article L. 522-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête fermeture d'entreprise mesures provisoires exception de chose jugée contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
D C demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réduire la durée de la fermeture administrative de l'établissement de débit de boissons SAS Le Grand Duc A E.
article L. 511-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
The request was rejected based on this article because it sought to obstruct the execution of an administrative closure order.
Article 1er
This article formally rejects the application of Mr. C.
Généré par l'IA
2205048
Business Challenge to Municipal Bar Closure Order Denied
2403588
Request for Urgency Order Rejected Due to Prior Administrative Rejection
2300608
Bar/Discotheque Closure Suspension Denied for Lack of Proven Urgency
20TL03616
Bar Closure Upheld Despite Defamatory Passage Deletion
2204315
Suspension of Administrative Closure Denied Due to Lack of Imminent Emergency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L 522-3 du code de justice administrative

The request was rejected based on this article because it sought to obstruct the execution of an administrative closure order.

Article 1er

This article formally rejects the application of Mr. C.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, M. D C demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réduire la durée de la fermeture administrative de l'établissement de débit de boissons SAS Le Grand Duc A E.

Il soutient que la mesure est utile et urgente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative aux fins d'injonction sous astreinte :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais " ; aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1."

2. Au cas d'espèce, la demande tend à ce que le juge fasse obstacle à l'exécution de la décision de fermeture administrative prise par le préfet. Elle doit donc pour ce motif être rejetée en application de l'article L 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 novembre 2024.

Le juge des référés,

Signé

Jean-Marie B

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.