Minister of Interior Competence in European Election Candidacy Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the administrative judge on an urgent basis to validate the candidacy of a list for the European Parliament elections, having submitted the list by mail outside the prescribed window and method for filing candidacies (in person between May 6th and May 17th). The court reasoned that the method of filing was irregular, and more fundamentally, that the validation of candidacies for European elections is governed exclusively by specific statutory provisions which assign the initial handling and subsequent review of non-compliant declarations to the Minister of the Interior and the Council of State, respectively, meaning the administrative judge lacked the competence under the relevant summary proceedings statute to grant the requested injunction. Therefore, the request was deemed manifestly ill-founded and was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Minister of Interior Competence in European Election Candidacy Filing: The court reasoned that the method of filing was irregular, and more fundamentally, that the validation of candidacies for European elections is governed exclusively by specific statutory provisions which assign the initial handling and subsequent review of non-compliant declarations to the Minister of the Interior and the Council of State, respectively, meaning the administrative judge lacked the competence under the relevant summary proceedings statute to grant the requested injunction. Therefore, the request was deemed manifestly ill-founded and was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request, which implicitly relies on the main ground for rejection detailed in the reasoning, specifically Article L. 522-3 CJA.
Cited in the final order's reasoning (Point 7) as the provision authorizing the rejection of the request because it was manifestly ill-founded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M. A B, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de dire que la candidature de la liste " Le royaume chrétien français en Europe " aux élections au Parlement européen du 9 juin 2024, est valide.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président de la 3e section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " L'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Aux termes de l'article 10 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : " Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures. / Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. " Aux termes de l'article 12 de la même loi : " Si une déclaration de candidatures ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 et suivants, le ministre de l'intérieur saisit dans les vingt-quatre heures le Conseil d'Etat, qui statue dans les trois jours. ()" Enfin, il résulte des mentions du formulaire CERFA n° 15041*03 que le dépôt des listes doit être effectué par le candidat tête de liste ou par son représentant au ministère de l'intérieur (11 rue des Saussaies - 75008 Paris) entre le lundi 6 mai à 9h et le vendredi 17 mai à 18 h, les jours ouvrés, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, à l'exception du mercredi 8 mai 2024 et du jeudi 9 mai 2024.
3. Il résulte des dispositions de l'articles 10 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen que, en cas de déclaration d'une candidature, le ministre est tenu de délivrer au déposant un reçu provisoire de déclaration et il résulte des dispositions de l'article 12 de la même loi que, si une déclaration de candidature méconnaît les conditions des articles 7 et suivants de la même loi, le ministre soit saisir le Conseil d'Etat dans les vingt-quatre heures du dépôt de la liste. Enfin, il résulte des mentions figurant sur le formulaire CERFA n° 15041*03, que les listes doivent être déposées entre le 6 mai à 9h et le 17 mai à 18h.
4. Il résulte de l'instruction que M. A B a adressé par voie postale une liste en vue de concourir à l'élection du 9 juin 2024 au parlement européen, qui a été reçue le
16 avril 2024 au ministère de l'intérieur et des outre-mer.
5. Or, d'une part, un tel dépôt a été, en l'état, effectué en méconnaissance de la règlementation applicable aux élections du 9 juin 2024. Il appartient à M. B de déposer sa liste conformément aux règles rappelées aux 2 et 3 de la présente ordonnance. Il appartiendra ensuite au ministre de lui donner un reçu provisoire de déclaration en application de l'article 10 de la loi du 7 juillet 1977 et, le cas échéant, de saisir le Conseil d'Etat dans les 24 heures du dépôt sur le fondement de l'article 12 de la même loi si sa déclaration de candidatures ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 et suivants de la même loi.
6. D'autre part, la recevabilité des candidatures à l'élection des représentants au Parlement européen est entièrement régie par les articles 10 et 12 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et aucune disposition de cette loi ne donne compétence au juge des référés du tribunal administratif de Paris pour donner injonction au ministre de l'intérieur et des outre-mer de dire qu'une liste est valide.
7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 6 mai 2024.
Le juge des référés,
J-Ch. GRACIA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.