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2410946 Généré par l'IA

Housing Agency Subsidy Claim Withdrawn

Numéro de cause 2410946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought a judgment ordering a national housing agency to pay a subsidy of 4,000 euros granted in a 2021 decision, along with 1,500 euros in legal costs. The court issued an order acknowledging the claimants' subsequent, unconditional withdrawal of their entire application, as formally declared in a filing dated January 15, 2025, relying on the provision in the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to give effect to such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Agency Subsidy Claim Withdrawn: The court issued an order acknowledging the claimants' subsequent, unconditional withdrawal of their entire application, as formally declared in a filing dated January 15, 2025, relying on the provision in the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to give effect to such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention frais de logement frais administratifs production de créance commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings, which is the core ruling.
Généré par l'IA
2310469
Withdrawal of Claim for Subsidy and Fees
2410947
Withdrawal of Subsidy Claim Against National Housing Agency
2410965
Claim Withdrawal in Subsidy Dispute
2302822
Acknowledgment of Withdrawal of Action Against Housing Agency
2408607
Claimant Withdrawal of Action Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. B la somme de 4 000 euros en paiement de la prime octroyée par la décision d'attribution du 4 octobre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants, représentés par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS DRAPO et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SAS DRAPO et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Melun, le 24 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière