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2410946 Généré par l'IA

Applicant v. University and Advanced Studies School (Administrative Tribunal)

Numéro de cause 2410946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought an emergency order under the administrative justice code, alleging grave moral harassment by a university and an advanced studies school, requesting judicial intervention to compel these institutions to notify relevant authorities to secure supportive measures ending the alleged "sequestration with torture and acts of barbarity." The administrative tribunal judge summarily rejected the request, applying the article allowing dismissal without formal proceedings, because the petition was notably confused, failed to precisely identify the alleged grave and manifestly illegal violations of fundamental liberties, and did not establish the requisite characterized urgency for an immediate protective measure.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Applicant v. University and Advanced Studies School (Administrative Tribunal): En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif actes des institutions demande adressée à l'autorité procédure préjudicielle d'urgence demande de réexamen administratif e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was applied to reject the applicant's request in its entirety because the request lacked urgency and was insufficiently substantiated.
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2503234
Petitioner's Emergency Request Against University Rejected as Abusive Litigation; Fine Imposed
2402693
Request for Urgent Order Against University Dismissed for Lack of Specificity and Urgency
2201831
Petitioner Seeks Urgent Order to Compel University Admission Despite Refusal Decision
2405964
University Consciousness Retrieval and Investigation Refusal
2504880
Petitioner Denied Emergency Access to University Admissions Methodology Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was applied to reject the applicant's request in its entirety because the request lacked urgency and was insufficiently substantiated.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, M. A C saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une requête par laquelle il dénonce les actes de harcèlement moral commis selon lui à son encontre tant par l'école normale supérieure de Lyon que par l'Université Lyon 1, en demandant que ces établissements informent de leurs manquements son université de rattachement et les tutelles nationales, afin de faciliter le déblocage de moyens de soutien et protection effectifs et significatifs mettant un terme " à son état de séquestration avec torture et actes de barbarie ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. La requête de M. C, particulièrement confuse, souvent inintelligible et se résumant pour l'essentiel à une présentation de multiples recours qu'il a entrepris, ne permet pas d'identifier précisément les conclusions dont il entend saisir le juge, ni les atteintes graves et manifestement illégales qui auraient été portées à des libertés fondamentales et les mesures nécessaires à leur sauvegarde. Par ailleurs, le requérant ne démontre pas non plus, par les pièces qu'il produit, l'existence d'une situation d'urgence caractérisée rendant nécessaire l'intervention dans un très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Lyon, le 5 novembre 2024.

Le juge des référés,

T. B

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,