Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2410944 Généré par l'IA

Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Favorable Administrative Decision

Numéro de cause 2410944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the departmental mediation commission regarding his administrative appeal demanding recognition of the priority and urgency of his housing request. The court determined that a subsequent decision by the mediation commission, dated November 6, 2024, granted the petitioner priority status and ordered his urgent rehousing in appropriate accommodation, thereby rendering the initial request to annul the implicit rejection moot, leading the court, pursuant to the relevant article of the Administrative Justice Code, to order that there was no longer any need to rule on the initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Favorable Administrative Decision: The court determined that a subsequent decision by the mediation commission, dated November 6, 2024, granted the petitioner priority status and ordered his urgent rehousing in appropriate accommodation, thereby rendering the initial request to annul the implicit rejection moot, leading the court, pursuant to the relevant article of the Administrative Justice Code, to order that there was no longer any need to rule on the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel positions administratives annulation de la décision administrative retrait de la requête annulation du congé réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This article reflects the final order to no longer rule on the application due to it becoming moot.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment formation to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Généré par l'IA
2413298
Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Favorable Administrative Action
2416430
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Recognition of Housing Priority
2210368
Administrative Appeal Mootness Due to Subsequent Agency Decision
2413157
Mootness Due to Supervening Favorable Decision in Administrative Appeal
2410901
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Commission Decision on Housing Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

This article reflects the final order to no longer rule on the application due to it becoming moot.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment formation to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 10 juillet 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 6 novembre 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.