Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2410941 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against National Housing Agency

Numéro de cause 2410941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party and an individual, who had sought a judgment compelling a national housing agency to pay a granted subsidy of 1,200 euros and to cover 1,500 euros in legal costs, formally withdrew their entire claim via a filing on January 15, 2025. Consequently, the Tribunal Administratif de Melun, invoking the provision in the Code of Administrative Justice that permits the president to record a withdrawal of proceedings, issued an order formally acknowledging the simple and unqualified withdrawal of the request by the applicants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against National Housing Agency: Consequently, the Tribunal Administratif de Melun, invoking the provision in the Code of Administrative Justice that permits the president to record a withdrawal of proceedings, issued an order formally acknowledging the simple and unqualified withdrawal of the request by the applicants.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance subvention frais de logement retrait de l'assistance judiciaire commandement de payer frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to officially note the withdrawal of the case.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the proceedings is officially noted.
Généré par l'IA
2408621
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2405173
Withdrawal of Claim for Housing Subsidy
2410970
Claim Withdrawal Acknowledged in Housing Agency Dispute
2411514
Claimant Withdraws Claim Against Housing Agency
2410949
Claim Withdrawal Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the proceedings is officially noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to officially note the withdrawal of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. B la somme de 1 200 euros en paiement de la prime octroyée par la décision d'attribution du 5 mars 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants, représentés par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS DRAPO et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SAS DRAPO et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Melun, le 24 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière