Withdrawal of Claim for Overtime Payment Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a community of communes' implicit decision rejecting payment for overtime hours worked between 2021 and 2023, and requested an order for payment under penalty, along with legal costs. The court issued an order because the litigant subsequently filed memorandums explicitly and unconditionally withdrawing the entire request, leading the tribunal, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Overtime Payment Annulment: The court issued an order because the litigant subsequently filed memorandums explicitly and unconditionally withdrawing the entire request, leading the tribunal, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President gave formal notice of the withdrawal of the claim based on this article.
This article was cited in the initial claim regarding costs, but since the claim was withdrawn, no order was made regarding costs under this article in the final dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2024, Mme A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes du Val-de-Sarthe a rejeté sa demande tendant au paiement d’heures effectuées au cours des années 2021 à 2023 ainsi que la décision implicite ayant rejeté le recours gracieux formé contre cette décision, et sa demande de communication des motifs de ce refus ;
2°) d’enjoindre au président de la communauté de communes du Val-de-Sarthe de procéder au paiement des heures complémentaires et supplémentaires qu’elle estime lui être dues pour cette période, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Val-de-Sarthe le versement de la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 25 et 26 avril 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par des mémoires, enregistrés les 25 et 26 avril 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la communauté de communes du Val-de-Sarthe.
Fait à Nantes, le 08 octobre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,