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2410940 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Before Administrative Tribunal

Numéro de cause 2410940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party and an individual, having sought payment of a €4,000 housing grant from a national agency and €1,500 in legal costs, subsequently filed a motion on January 15, 2025, expressly withdrawing their entire claim before the Tribunal Administratif de Melun. The court, citing the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the uncontested and simple discontinuance of proceedings by issuing an order to that effect.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Before Administrative Tribunal: The court, citing the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the uncontested and simple discontinuance of proceedings by issuing an order to that effect.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative frais administratifs titre exécutoire pour les créances non contestées classement de la procédure suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to record a withdrawal of action by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the legal action as requested by the applicants.
Généré par l'IA
2408923
Withdrawal of Administrative Claim
2410978
Withdrawal of Claim for Grant Payment and Costs
2305404
Administrative Court Acknowledges Withdrawal of Claim for Housing Grant
2408754
Claim Withdrawal in Administrative Tribunal
2407738
Withdrawal of Claim for Unpaid Grants and Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the legal action as requested by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to record a withdrawal of action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et M. A B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. B A la somme de 4 000 euros en paiement de la prime octroyée par la décision d'attribution du 22 octobre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants, représentés par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS DRAPO et de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B A, à la SAS DRAPO et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Melun, le 24 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière