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2410934 Généré par l'IA

Claimant's Voluntary Withdrawal of Subsidy Claim

Numéro de cause 2410934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant and an associated company sought a judgment ordering a national housing agency to pay a granted subsidy of 1,200 euros and reimbursement for legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge voluntary withdrawals, the court granted the simple and unqualified request, officially taking note of the claimants' discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Voluntary Withdrawal of Subsidy Claim: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge voluntary withdrawals, the court granted the simple and unqualified request, officially taking note of the claimants' discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention désistement remboursement de frais retrait des conclusions civiles frais de logement commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to formally record the withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the case by the court.
Généré par l'IA
2412847
Withdrawal of Action Regarding Housing Subsidy Claim
2303135
Claimant Withdraws Action Against Housing Agency Regarding Subsidy Payment
2410968
Voluntary Dismissal of Subsidy Claim Against Housing Agency
2308427
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2302852
Claimant's Withdrawal of Subsidy Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the case by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to formally record the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. B la somme de 1 200 euros en paiement de la prime octroyée par la décision d'attribution du 26 février 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants, représentés par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS DRAPO et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SAS DRAPO et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Melun, le 24 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière