Complaint Against Police and Medical Staff Rejected for Wrong Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking to lodge a complaint against several individuals, including police and medical staff at a detention center, alleging false accusations and perjury; the court ruled that, pursuant to the Code of Criminal Procedure, complaints regarding such alleged criminal acts fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, and consequently, the petition was rejected as being manifestly brought before an incompetent jurisdiction under the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Complaint Against Police and Medical Staff Rejected for Wrong Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
This provision was cited to establish that the plaintiff's claims (filing a complaint) fall under the jurisdiction of the judicial courts.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, M. C A B entend déposer plainte à l'encontre de plusieurs personnes de son entourage, la police et le service médical de la maison d'arrêt de Douai.
Vu les pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".
2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ".
3. Il ressort des termes de la requête de M. A B que ce dernier entend déposer plainte contre plusieurs personnes et autorités pour des faits de fausses accusations et faux témoignages dont il indique avoir été victime. Or, en vertu des dispositions précitées du code de procédure pénale, de telles conclusions relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Cette requête doit ainsi être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Lille, le 10 juillet 2025.
Le président du tribunal,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,