Petitioner v. Administration (Driving License Point Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative decision imposing the withdrawal of one point from their driving license following an infraction, contending that they were not the author of the offense. The Administrative Tribunal determined that while license point withdrawals fall within its jurisdiction, the attribution of the infraction itself must be contested before the judicial authority, rendering the petitioner's sole argument regarding non-authorship inoperative for the administrative judge. Consequently, the court dismissed the request via an order, applying the provision allowing rejection of claims based on manifestly inoperative arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner v. Administration (Driving License Point Withdrawal): The Administrative Tribunal determined that while license point withdrawals fall within its jurisdiction, the attribution of the infraction itself must be contested before the judicial authority, rendering the petitioner's sole argument regarding non-authorship inoperative for the administrative judge. Consequently, the court dismissed the request via an order, applying the provision allowing rejection of claims based on manifestly inoperative arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main operative order rejecting the application.
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision 48 du 24 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait d'un point à son permis de conduire, consécutif à l'infraction constatée le 16 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Si la contestation du retrait de points du permis de conduire ressortit bien de la compétence du tribunal administratif, il n'appartient, en revanche, pas à cette juridiction de connaître de l'imputabilité des infractions, laquelle ne peut être contestée que devant l'autorité judiciaire. Par suite, le moyen invoqué par la requérante selon lequel elle ne serait pas l'auteur de l'infraction commise le 16 mai 2024 ayant entraîné le retrait d'un point sur le capital de points affecté à son permis de conduire, ne peut être utilement examiné par le juge administratif et est donc inopérant. La requête fondée sur ce seul moyen ne peut qu'être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lille, le 22 janvier 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,