Jurisdictional Transfer in Driving License Point Deduction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision regarding multiple driving license point deductions, the resulting nullification of the license due to zero points, and the restoration of their driving capital and license, along with compensation. The Administrative Tribunal of Melun determined that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the place of residence of the subject of the challenged decisions. Since the petitioner resided in the Oise department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Driving License Point Deduction Appeal: The Administrative Tribunal of Melun determined that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the place of residence of the subject of the challenged decisions. Since the petitioner resided in the Oise department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the main order, which is the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the President to immediately transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited to establish the territorial competence rules based on the applicant's place of residence.
Cited to determine that the Oise department falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Crecy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 1er août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié plusieurs retraits de points sur son permis de conduire, a constaté la nullité de celui-ci pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux ;
2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré des points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises le 28 janvier 2012, le 8 juillet 2013, le 23 juin 2015, le 9 novembre 2016, le 13 avril 2018, le 1er octobre 2018, le 13 novembre 2019, le 7 août 2020, le 26 juillet 2022 et le 31 août 2022 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer son capital de points et la restitution de son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif d'Amiens.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision " 48 SI " attaquée, à Acy-en-Multien (60620) dans le département de l'Oise. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Melun, le 14 novembre 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2410922