Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner initially sought provisional legal aid, the annulment of the implicit refusal by the prefect to issue a residence permit, an order compelling the prefect to issue the permit under penalty, and the award of legal fees. However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entirety of the initial request. The court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code, that there was no impediment to accepting the clear and simple withdrawal of the application, and therefore formally recorded the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings: However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entirety of the initial request. The court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code, that there was no impediment to accepting the clear and simple withdrawal of the application, and therefore formally recorded the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claims in the request.
The decision gives effect to the withdrawal based on the authority granted to the president of the judgment panel.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, Mme A C B, représentée par Me Dore, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire du 19 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision du 9 décembre 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;/()/ ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, Mme B indique expressément se désister de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de séjour. Ce désistement étant pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 6 février 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,