Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2410911 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Request to Annul RSA Overpayment Decision

Numéro de cause 2410911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a departmental council's decision imposing an overpayment of RSA benefits totaling €882.4 and requested a complete waiver of the debt. Following the filing of a defense memo by the departmental council, the claimant subsequently filed a subsequent memo declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents to formally record renunciations, ruled to grant the formal acknowledgment of the claimant's withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Request to Annul RSA Overpayment Decision: Following the filing of a defense memo by the departmental council, the claimant subsequently filed a subsequent memo declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents to formally record renunciations, ruled to grant the formal acknowledgment of the claimant's withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
reconnaissance de dette retrait de la demande suppression de la rente d'invalidité versement en espèces production de créance perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to formally note a withdrawal (désistement).
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the application by Mme A... be noted.
Généré par l'IA
2203841
Withdrawal of Claim for Remission of RSA Debt
2007893
Claimant v. Departmental Council Regarding RSA Overpayment and Benefit Termination
2307068
RSA Overpayment Demand Annulment Request Dismissed
2101657
Waiver of RSA Overpayment Granted
2303984
Claimant v. Authority Concerning RSA Overpayment Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the application by Mme A... be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to formally note a withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, Mme B... A..., demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant total de 882,4 euros ;

2°) d’enjoindre au département de la Vendée de procéder à une remise totale de l’indu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, le président du conseil départemental de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, le président du conseil départemental de la Vendée prend acte du désistement de Mme A....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département de la Vendée.

Fait à Nantes, le 17 novembre 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,