Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order requiring their departure from French territory, refusing voluntary departure, fixing the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, as well as the erasure of their Schengen information system alert, but the court ruled on its own lack of territorial jurisdiction. Citing articles concerning the jurisdiction over administrative police decisions, the court determined that since the applicant resided in the department of Seine-Saint-Denis at the time of the challenged order, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the immediate transfer of the case file to that court pursuant to procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge: Citing articles concerning the jurisdiction over administrative police decisions, the court determined that since the applicant resided in the department of Seine-Saint-Denis at the time of the challenged order, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the immediate transfer of the case file to that court pursuant to procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order, based on the finding that the case was wrongly filed with the Melun Administrative Tribunal, citing Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice for the transmission.
This article is the basis for the court's decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.
This article defines the competent administrative tribunal based on the residence of the person affected by the administrative decision.
This article defines the territorial jurisdiction for the Seine-Saint-Denis department, used to determine that Montreuil, not Melun, is competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, dans la commune de Livry-Gargan située dans le département de la Seine-Saint-Denis (93190). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 14 novembre 2024.
La présidente,
Signé :
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,