Petitioner Fails to Justify Waiver Request in Benefit Overpayment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision implicitly refusing a full waiver of a benefit overpayment debt of 328.20 euros. The court ruled that, despite being formally notified and invited to regularize the claim within one month with supporting documents detailing financial circumstances relevant to proving precarity, the petitioner failed to submit any documentation or written submissions; consequently, because the request lacked the necessary specific details to assess its merits, the court rejected the petition under provisions allowing the dismissal of poorly substantiated requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Petitioner Fails to Justify Waiver Request in Benefit Overpayment Case: The court ruled that, despite being formally notified and invited to regularize the claim within one month with supporting documents detailing financial circumstances relevant to proving precarity, the petitioner failed to submit any documentation or written submissions; consequently, because the request lacked the necessary specific details to assess its merits, the court rejected the petition under provisions allowing the dismissal of poorly substantiated requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the request in this article.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to insufficient arguments and lack of precision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2024, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a implicitement refusé de lui accorder une remise intégrale de sa dette de prime d'activité d'un montant de 328,20 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ".
2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. En dépit du courrier du 4 novembre 2024 dont elle a accusé réception sur l'application dite Télérecours Citoyens le même jour, par lequel Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois à l'aide du formulaire comportant les informations prévues par les dispositions précitées, qui précisait notamment la nécessité de produire les justificatifs concernant ses ressources et ses charges, la requérante n'a produit aucune pièce ni écriture. Dans ces conditions, la requête, qui ne fait pas état de précisions suffisantes permettant d'apprécier la situation de précarité, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon le 20 février 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,