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2410908 Généré par l'IA

Housing Benefit Overpayment Recovery Annulment Rejection

Numéro de cause 2410908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a mandatory prior administrative appeal decision by the family allowance fund that confirmed the recovery of a housing benefit overpayment of €504.51 arising from the January 2024 accounting of micro-entrepreneur income, which was discovered following a discrepancy check between URSSAF and the fund's reported amounts. The court summarily rejected the request through an order, reasoning that the litigant only cited inapplicable legal articles and failed to raise specific arguments with sufficient detail to allow for an assessment of the merits of the challenge, thereby justifying dismissal under the provision allowing rejection of requests based on inoperative or insufficiently substantiated grounds.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Housing Benefit Overpayment Recovery Annulment Rejection: The court summarily rejected the request through an order, reasoning that the litigant only cited inapplicable legal articles and failed to raise specific arguments with sufficient detail to allow for an assessment of the merits of the challenge, thereby justifying dismissal under the provision allowing rejection of requests based on inoperative or insufficiently substantiated grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale estimation du revenu recours contre des décisions administratives argumentation motivée perception indue d'indemnités de chômage prestation obligatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court rejected the request because the arguments raised were inoperative and lacked the necessary detail, applied in Article 1 of the dispositive.
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2203763
Rejection of Housing Allowance Overpayment Challenge for Procedural Non-Compliance
2204806
Rejection of Housing Benefit Repayment Challenge for Lack of Prior Administrative Appeal
2402126
Housing Allowance Overpayment Recovery Admissibility Challenge
2208259
Claimant v. Family Allowance Fund (Housing Benefit Overpayment Remission)
2203614
Dismissal of Housing Aid Overpayment Recovery Challenge Due to Inadequate Pleading

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court rejected the request because the arguments raised were inoperative and lacked the necessary detail, applied in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er novembre 2024, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a, sur recours administratif préalable obligatoire, confirmé la récupération d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 504,51 euros constitué en janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ".

2. En se bornant à citer les articles L. 102 du livre des procédures fiscales, L. 511-1 à L. 584-1 du code de la sécurité sociale et L. 132-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour contester un indu d'aide personnelle au logement résultant de la prise en compte des ressources du foyer issu d'une activité de micro-entrepreneur à l'issu d'un contrôle déclenché en raison de la discordance des montants déclarés à l'URSSAF et à la caisse d'allocations familiales, le requérant ne soulève que des moyens inopérants et qui ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé en tout état de cause. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Lyon le 20 février 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,