Case Transfer for Housing Obligation Enforcement Against Prefect
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order from the Tribunal Administratif de Paris compelling the Prefect of Hauts-de-Seine to provide suitable housing, following a decision by the departmental mediation commission on October 11, 2023. The court determined that, according to the rules governing territorial competence, a claim seeking enforcement of a housing obligation against a prefect must be heard by the administrative tribunal in whose jurisdiction the authority is located, which in this case is the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (having jurisdiction over Hauts-de-Seine), necessitating the transfer of the case file pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer for Housing Obligation Enforcement Against Prefect: The court determined that, according to the rules governing territorial competence, a claim seeking enforcement of a housing obligation against a prefect must be heard by the administrative tribunal in whose jurisdiction the authority is located, which in this case is the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (having jurisdiction over Hauts-de-Seine), necessitating the transfer of the case file pursuant to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to another administrative tribunal deemed competent.
This article is cited to establish the rule for determining territorial competence, which supports the transmission.
This article is cited to define the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, supporting the determination of the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M. B, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2.Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, () ".
3. M. B demande au tribunal qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département des Hauts-De-Seine le 11 octobre 2023. Dès lors, la requête de M. B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.
Fait à Paris, le 19 juin 2024.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT
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