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2410899 Généré par l'IA

Public Housing Office v. State Tax Authority Withdrawal of Claims

Numéro de cause 2410899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative public housing office sought a discharge from property taxes for the year 2022 regarding specific real estate and requested that the State bear litigation costs, but subsequently filed a motion formally withdrawing all its claims. The court, citing the procedural rule allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and took note of the simple and unqualified withdrawal of the proceedings by the housing office.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Housing Office v. State Tax Authority Withdrawal of Claims: The court, citing the procedural rule allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and took note of the simple and unqualified withdrawal of the proceedings by the housing office.

Mots-clés

Généré par l'IA
procès fiscal autorité fiscale biens étatiques frais de logement impôt réel impôt foncier

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings via an order.
Article 1er
This order gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
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1908764
Public Housing Office v. State: Withdrawal of Tax Cancellation Claim
2400564
Public Housing Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Claim)
2009399
Public Housing Office Withdraws Waste Tax Cancellation Claim
2205959
Public Housing Corp. v. State (Withdrawal of Claims)
493223
Public Housing Office v. Tax Authority: Appeal Admissibility for Restitution of Fully Relieved Property Tax

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, l'Office Public d'Habitat (OPH) RIVES DE SEINE HABITAT, représenté par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année 2022 à raison de biens sis 2 et 4 rue Bellini à Puteaux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, l'OPH RIVES DE SEINE HABITAT déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, l'OPH RIVES DE SEINE HABITAT déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'OPH RIVES DE SEINE HABITAT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office Public d'Habitat RIVES DE SEINE HABITAT et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 28 février 2025.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.