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2410898 Généré par l'IA

Real Estate Company v. Departmental Director of Public Finances (Tax Assessment Annulment Moot)

Numéro de cause 2410898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A real estate investment company sought the annulment of property tax assessments for 2022 and 2023. The administrative court found that the Departmental Director of Public Finances had subsequently issued tax relief notices that fully satisfied the company's claims, and the company had not contested these reliefs. Consequently, the court determined there was no longer any need to rule on the substance of the initial application, leading to an order to dismiss the case as moot under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company v. Departmental Director of Public Finances (Tax Assessment Annulment Moot): The administrative court found that the Departmental Director of Public Finances had subsequently issued tax relief notices that fully satisfied the company's claims, and the company had not contested these reliefs. Consequently, the court determined there was no longer any need to rule on the substance of the initial application, leading to an order to dismiss the case as moot under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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estimation fiscale immobilière fortune immobilière société immobilière impôt réel déduction fiscale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request (point 3°).
Article 1er
This article officially states that there is no longer any need to rule on the annulment claims of the SCI La Tieule's request.
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2300164
Real Estate Investment Company v. Departmental Director of Public Finances (Mootness of Vacant Dwelling Tax Assessment)
2400785
Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2503578
Property Company v. Departmental Director of Public Finances (Withdrawal of Annulment Claim)
2405490
Company Property Tax Assessment Annulment Dismissed
2107140
Real Estate Investment Co. v. Tax Administration (Mootness of Property Tax Discharge Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article officially states that there is no longer any need to rule on the annulment claims of the SCI La Tieule's request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request (point 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, la société civile immobilière (SCI) La Tieule, représentée par Me Cercuel, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 dans les rôles de la commune de Buchelay ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines prononce le dégrèvement de l'imposition contestée et conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre du 24 juin 2025, à laquelle elle n'a point répondu, la SCI La Tieule a été invitée à se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()".

2. Il résulte de l'instruction que par des avis de dégrèvement qui lui ont été communiqués la SCI La Tieule a obtenu entière satisfaction aux conclusions présentées par sa requête. La SCI La Tieule a qui le mémoire de l'administration a été communiqué, n'a émis aucune réserve sur la justesse des dégrèvements accordés. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI La Tieule.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de la SCI La Tieule.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La Tieule et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 8 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

D. Kaczynski

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.