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2410898 Généré par l'IA

Housing Office Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2410898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative housing office sought a reduction in its 2022 property tax assessments for specific buildings and requested the State bear litigation costs, but subsequently filed a brief on January 28, 2025, explicitly withdrawing all its claims, leading the court to issue an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Office Withdrawal of Tax Assessment Challenge: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt foncier frais de logement frais administratifs réduction des frais judiciaires biens étatiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Généré par l'IA
2302405
Public Housing Office Withdrawal of Tax Assessment Reduction Request
2110117
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2405081
Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal
2407506
Housing Association Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2005860
Housing Office Tax Assessment Challenge Dismissed on Precedent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, l'Office Public d'Habitat (OPH) RIVES DE SEINE HABITAT, représenté par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année 2022 à raison de biens sis 1 et 39 rue Charles Lor

illeux à Puteaux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, l'OPH RIVES DE SEINE HABITAT déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, l'OPH RIVES DE SEINE HABITAT déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'OPH RIVES DE SEINE HABITAT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office Public d'Habitat RIVES DE SEINE HABITAT et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 28 février 2025.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.