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2410898 Généré par l'IA

Timeliness of Appeal Against Mandatory Health Leave Order

Numéro de cause 2410898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order dated April 9, 2024, which placed him on mandatory health-related leave beginning February 9, 2024, by filing a petition on October 24, 2024. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed outside the two-month statutory appeal period; the litigant was deemed to have been notified of the decision by June 7, 2024, meaning the deadline for filing the claim expired on August 8, 2024, and the filing on October 24 was therefore time-barred under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Timeliness of Appeal Against Mandatory Health Leave Order: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed outside the two-month statutory appeal period; the litigant was deemed to have been notified of the decision by June 7, 2024, meaning the deadline for filing the claim expired on August 8, 2024, and the filing on October 24 was therefore time-barred under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal moment du dépôt congé sans solde allégations de santé recours en annulation en droit de l'Union recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cette requête peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main order rejecting the application.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible due to tardiness.
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2204357
Judicial Review of Mandatory Health Leave Dismissed for Lack of Legal Grounds
23PA00423
Appellant v. Administrative Authority: Mandatory Leave Annulment and Sick Leave Reconsideration
2103477
Mandatory Leave Following Sick Leave Expiration Upheld
2103879
Employee v. Departmental Authority Regarding Sickness Leave Denial and Time-Barred Appeal
2409966
Manifestly Inadmissible Petition Regarding Health-Related Leave Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main order rejecting the application.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible due to tardiness.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord l'a placé en position de disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 9 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. Il résulte de l'instruction que M. A a reçu notification de l'arrêté du 9 avril 2024 le plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé au plus tard le 7 juin 2024, date à laquelle l'intéressé a envoyé un courriel aux services de la direction zonale de la police nationale en évoquant le contenu de cet arrêté qui lui avait été transmis le 3 juin précédent. Dès lors, la requête de M. A, enregistrée au greffe du tribunal le 24 octobre 2024, soit après l'expiration du délai de recours intervenue le 8 août 2024 est tardive et, par suite, manifestement irrecevable. Cette requête peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 12 novembre 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. BAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la zone de défense et de sécurité Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,