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2410894 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Residence Permit Dispute

Numéro de cause 2410894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention to compel the issuance of a residence permit renewal receipt following their application made the previous year, but the Administrative Tribunal of Paris, referencing its delegated authority for jurisdictional transfers, determined that disputes concerning individual administrative decisions against residents, such as an implied refusal to renew a residence permit, fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision. Consequently, as the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal as the properly competent authority.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Residence Permit Dispute: Consequently, as the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal as the properly competent authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour compétence territoriale autorisation de séjour demande adressée à l'autorité assignation du lieu de séjour décision déléguée

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The final order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-8 du même code
This provision establishes the territorial jurisdiction for litigation concerning individual administrative decisions related to police powers.
Article R. 221-3 de ce code
This provision defines the geographical jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically mentioning Melun's jurisdiction.
Généré par l'IA
2506569
Jurisdictional Transfer for Residence Permit Dispute
2211126
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Dispute
2317716
Case Transfer Due to Territorial Competence in Residence Permit Dispute
2402250
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute
2414122
Residence Permit Renewal Dispute and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The final order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This provision establishes the territorial jurisdiction for litigation concerning individual administrative decisions related to police powers.

Article R. 221-3 de ce code

This provision defines the geographical jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically mentioning Melun's jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mai 2024, Mme A B demande au tribunal de " bien vouloir prendre toutes [les] dispositions permettant d'instruire [sa] demande et de [lui] délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour [l'] autorisant à travailler " suite à sa demande de renouvellement de carte de séjour faite le 16 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; ".

3. A supposer que Mme B, demeurant à Villiers-sur-Marne (94350), puisse être regardée comme demandant l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne aurait implicitement refusé de renouveler sa carte de séjour, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de sa requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 14 mai 2024.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

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