Municipal Decision Annulment Withdrawal and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners initially sought the annulment of a municipal decision concerning a prior declaration for works—specifically the replacement of doors and the creation of a laundry facility—due to a specific prescription in the authorization, along with reimbursement of legal costs, but subsequently filed a clear and unequivocal withdrawal of their annulment claims while maintaining their request for costs. Citing provisions allowing the president of the judicial formation to rule on requests that only concern the application of costs after a withdrawal, the court accepted the discontinuance of the primary action and ordered the municipality to pay the petitioners a sum of 800 euros under the relevant administrative justice code provisions for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; Municipal Decision Annulment Withdrawal and Award of Legal Costs: Citing provisions allowing the president of the judicial formation to rule on requests that only concern the application of costs after a withdrawal, the court accepted the discontinuance of the primary action and ordered the municipality to pay the petitioners a sum of 800 euros under the relevant administrative justice code provisions for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives notice of the withdrawal of the annulment claims.
The municipality of Lille is ordered to pay the applicants a sum based on this article.
This article is cited in Article 2 for the financial award to the applicants.
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal and ruling on costs (Article L. 761-1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, M. D... A... et
Mme C... B..., représentés par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d’Halluin et associés, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l'arrêté du 21 mai 2024 de la maire de la commune de Lille portant non opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 059350 24 O0569 pour le remplacement d'une porte d'entrée, d'une porte de garage et création d'une laverie sur une construction existante située 36 rue de la Madeleine, en tant qu'il est assorti d'une prescription en son article 2, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2025, la commune de Lille conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête et au rejet des conclusions présentées par les requérants sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, M. A... et Mme B... déclarent se désister de leurs conclusions à fin d’annulation et maintenir leurs conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Le désistement de M. A... et Mme B... de leurs conclusions à fin d’annulation est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article
L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A... et Mme B....
Article 2 : La commune de Lille versera aux requérants la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A... et à la commune de Lille.
Fait à Lille, le 17 juillet 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,