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2410891 Généré par l'IA

Ain Prefect v. Litigant (Summary Rejection of Inadmissible Petition)

Numéro de cause 2410891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition against the prefect of the Ain that was registered on October 30, 2024, but the court rejected this petition because it failed to state any specific conclusions or demands submitted to the judge, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice; therefore, pursuant to the power granted to the President of the judgment panel to dismiss manifestly inadmissible requests, the petition was summarily rejected by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Ain Prefect v. Litigant (Summary Rejection of Inadmissible Petition): La requête de M. B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête motifs de cassation exception d'inconstitutionnalité e-justice état requis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests via order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the final order dismissing the request.
Article R. 411-1 du même code
This article is cited to establish the requirement for a petition to include a statement of conclusions, the absence of which justifies the rejection.
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2403318
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2506297
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the final order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests via order.

Article R. 411-1 du même code

This article is cited to establish the requirement for a petition to include a statement of conclusions, the absence of which justifies the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, M. A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la préfète de l'Ain.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 14 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,