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2410891 Généré par l'IA

Plaintiff v. Transport Company and State: Jurisdictional Incompetence and Rejection of Claims

Numéro de cause 2410891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A plaintiff filed a complaint with the administrative court against a transport company and the State, alleging discrimination and endangerment, and seeking sanctions and compensation for damages. The court ruled that it lacked jurisdiction to hear the claims against the private transport company for criminal offenses like discrimination and endangerment, as such matters fall exclusively under the jurisdiction of the judicial court. Furthermore, the court determined that the claims for reparation against the State and a public entity lacked sufficiently clear legal grounds and supporting facts to warrant consideration, and the administrative judge is not authorized to impose sanctions against public authorities; therefore, the entire request was rejected based on clear jurisdictional incompetence and lack of substantive basis for the remaining claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff v. Transport Company and State: Jurisdictional Incompetence and Rejection of Claims: The court ruled that it lacked jurisdiction to hear the claims against the private transport company for criminal offenses like discrimination and endangerment, as such matters fall exclusively under the jurisdiction of the judicial court. Furthermore, the court determined that the claims for reparation against the State and a public entity lacked sufficiently clear legal grounds and supporting facts to warrant consideration, and the administrative judge is not authorized to impose sanctions against public authorities; therefore, the entire request was rejected based on clear jurisdictional incompetence and lack of substantive basis for the remaining claims.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles réclamation administrative transport public indemnisation étatique état requis droit de caractère civil

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the claim is based on the provisions cited in Article 5, which refer to the court's power to reject claims under points 2° and 7° of this article.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order, but it does not cite any legal provision justifying the rejection itself.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in Article 5 as the ground for rejecting the part of the claim falling outside the administrative jurisdiction's competence.
7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in Article 5 as the ground for rejecting the part of the claim lacking sufficient factual basis and clarity.
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2321928
Claimant's Petition Rejected: Jurisdictional and Procedural Defects in Transport Cost Reimbursement Case
2304045
Transport Authority Compensation Claim Dismissed for Procedural Defects
2306098
Claimant v. Rail Carrier (Jurisdiction)
2304270
Claimant v. Commercial Agent: Jurisdictional Rejection of Private Employment Dispute
2411501
Petitioner v. State: Dismissal for Inadmissible Claim of Unpaid Transport Expenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order, but it does not cite any legal provision justifying the rejection itself.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the claim is based on the provisions cited in Article 5, which refer to the court's power to reject claims under points 2° and 7° of this article.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in Article 5 as the ground for rejecting the part of the claim falling outside the administrative jurisdiction's competence.

7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in Article 5 as the ground for rejecting the part of the claim lacking sufficient factual basis and clarity.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, complétée par des mémoires enregistrés les 25 et 26 juillet et le 20 août 2024, M. B A porte plainte devant le tribunal contre la société Aleop et contre l'Etat pour discrimination et mise en danger et demande des sanctions ainsi que la réparation de ses préjudices.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()7°Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ".

3. D'une part, si par sa requête, M. A entend porter plainte contre la société de transport Aléop pour discrimination et mise en danger de la vie d'autrui, il n'appartient pas au juge administratif d'en connaître, seul le juge judiciaire étant compétent pour recevoir de telles demandes. De telles conclusions ne peuvent donc qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

4. D'autre part, si par sa requête, M. A entend demander réparation de fautes qui auraient été commises par la Région et par l'Etat, ses écritures ne comportent pas de moyens ou fondements de responsabilité lisible et opérant, assortis de faits susceptibles de venir à leur soutien et de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Enfin, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des sanctions contre les collectivités publiques.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en application des 2°et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 11 septembre 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,