Petitioner v. University (Admission Annulment Refused)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a university's decision refusing her admission to a Master 2 program in clinical psychology, despite her holding a relevant degree obtained in 2004, asserting that the published admission criteria did not mandate a specific average grade. The court rejected the petition summarily under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, finding that the petitioner's arguments contesting the rejection—which was based on failing to meet recruitment criteria—were either unsupported by sufficient detail to assess their merit or legally irrelevant, thereby warranting dismissal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. University (Admission Annulment Refused): The court rejected the petition summarily under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, finding that the petitioner's arguments contesting the rejection—which was based on failing to meet recruitment criteria—were either unsupported by sufficient detail to assess their merit or legally irrelevant, thereby warranting dismissal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the plaintiff's request because the grounds presented were manifestly unfounded or lacked sufficient precision to be assessed.
This article constitutes the operative order formally rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2024 par laquelle l'université de Paris Nanterre a refusé son inscription en master 2 mention psychologie clinique pour l'année ensemble le rejet de son recours gracieux.
Elle soutient que :
- elle est titulaire d'une maitrise obtenue en 2004 avec mention assez bien ;
- les conditions d'admission au master de Paris Nanterre ne pas prévoient qu'une moyenne donnée soit requise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".
2. Pour refuser à Mme A l'admission au master 2 qu'elle sollicitait, le président de l'université a retenu qu'elle ne répondait pas aux critères de recrutement pour l'admission en master 2. Si Mme A conteste cette décision arguant à cet égard qu'elle est titulaire d'une maitrise de ladite université et que les conditions d'amission au master à Paris Nanterre ne prévoient pas qu'une moyenne donnée soit requise, ces moyens ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ou sont inopérants. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Cergy, le 18 octobre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne à la ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse et des Sports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.