Student Committee Conference Authorization Suspension Over Gaza Discussion

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, le syndicat Sud éducation Paris-Solidaires, M. D F et le syndicat FERC Sup CGT de l'Université Dauphine, représentés par Me Pascual, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du comité exécutif de la Présidence de l'université Paris Dauphine - PSL du 22 avril 2024 portant refus d'autorisation de la tenue le 6 mai 2024 d'une conférence du Comité Palestine Dauphine et, d'autre part, l'adoption de toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés fondamentales en cause ;

2°) de mettre à la charge de l'université Paris Dauphine - PSL une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

Sur l'urgence :

- la condition d'urgence est remplie eu égard à la proximité de la date de tenue de la conférence, le 6 mai 2024, pour laquelle une autorisation avait été demandée 3 semaines à l'avance, conformément au délai de prévenance exigé par l'université ;

- les motifs de la décision laissent entendre qu'aucune conférence ne pourra être organisée dans un avenir proche.

Sur l'atteinte grave et manifestement illégale :

- la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de manifestation, d'information, d'expression, et de réunion des usagers du service public de l'enseignement supérieur ;

- l'objet de la conférence, la campagne politique internationale en faveur du boycott des échanges scientifiques et économiques avec l'Etat d'Israël, la qualité de ses intervenants, ainsi que ses modalités d'organisation, la conférence n'étant ouverte qu'aux étudiants et personnels de l'université, de surcroît à une période de faible fréquentation universitaire, ne sont pas de nature à troubler l'ordre public ;

- l'université Paris Dauphine - PSL est en mesure d'assurer la sécurité de l'évènement, étant coutumière de l'accueil de personnalités politiques nonobstant le plan Vigipirate " alerte attentat " en cours, ce qu'elle a notamment fait à l'occasion d'une précédente conférence du syndicat Sud éducation, le 28 février 2024, qui s'est déroulée sans incident alors que la situation internationale et nationale était déjà particulièrement tendue.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2024, l'université Paris Dauphine - PSL, représentée par Me Burel, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les requérants n'établissent pas l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dès lors que les organisateurs ont toujours la possibilité d'organiser dans d'autres lieux une telle conférence, dont le thème excède les missions de l'université ou est de nature à remettre en cause sa neutralité, et alors qu'elle risque, dans le contexte actuel de tensions, de générer des troubles à l'ordre public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution et notamment son préambule ;

-la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a décidé que la nature de l'affaire justifiait qu'elle soit jugée, en application du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par une formation composée de trois juges des référés et a désigné Mme K, M. J et M. G.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Drai, greffier d'audience, ont été entendu :

- le rapport de Mme K ;

- les observations de Me Pascual, pour les requérants, qui reprend ses écritures et indique que les organisateurs ont prévu qu'un modérateur, vraisemblablement choisi parmi les enseignants-chercheurs de l'établissement, pourra intervenir pour contrôler la parole du public et, le cas échéant, des intervenants, et qu'une liste d'inscription préalable à l'événement permettra de connaître l'identité de tous les participants ; elle précise également que lors d'une précédente conférence organisée par le Comité, le public était divers et que tous, quelle que soit leur opinion ou leur origine, ont pu participer sereinement ;

- les observations de Me Burel, pour l'université, qui reprend ses écritures et indique que le mouvement d'humeur de l'adjointe au maire est dû au fait que le président de l'université ne l'avait pas laissée entrer en raison de sa qualité de personne extérieure à l'établissement, qu'il ne considère pas que des propos de nature antisémite pourraient être tenus lors de la conférence et qu'une discussion a été proposée à l'ensemble des organisations intéressées par le conflit israélo-palestinien.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courriel du 27 mars 2024, le Comité Palestine Dauphine, créé par les organisations SUD éducation Paris, la CGT Dauphine, l'UNEF et l'association étudiante Les Mutin.e.s, a demandé au président de l'université Paris-Dauphine l'autorisation d'organiser une conférence avec M. A I et Mme B E, ouverte aux seuls membres de l'Université. Le comité exécutif de l'Université ayant émis un avis défavorable, le président de l'Université a informé les organisateurs, par courriel du 22 avril 2024, du refus opposé à leur demande. Par la présente requête, le syndicat Sud éducation Paris-Solidaires, le syndicat FERC Sup CGT de l'université Dauphine et M. F demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision et d'enjoindre au président de l'université de prendre les mesures nécessaires pour que la liberté de réunion et d'expression des usagers du service public de l'enseignement supérieur soit garantie.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () "

En ce qui concerne l'urgence :

3. L'université Paris-Dauphine fait valoir, à juste titre, que la suspension de l'exécution de la décision attaquée aurait pu être utilement demandée juste après son édiction sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Toutefois, les seules circonstances que les requérants ont introduit leur requête une semaine après son édiction et qu'ils aient formulé leurs demandes sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas de nature à priver la requête de son caractère d'urgence, alors que la réunion litigieuse devait avoir lieu le 6 mai en fin d'après-midi.

En ce qui concerne l'atteinte aux libertés fondamentales :

4. Aux termes de l'article L. 141-6 du code de l'éducation, issu de la loi du 26 janvier 1984 : " le service public de l'enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions () ". L'article L. 811-1 du même code prévoit que : " Les usagers du service public de l'enseignement supérieur () disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public. / Des locaux sont mis à leur disposition. Les conditions d'utilisation de ces locaux sont définies, après consultation du conseil académique en formation plénière, par le président ou le directeur de l'établissement, et contrôlées par lui ".

5. Il résulte des dispositions précitées que l'université Paris-Dauphine, comme tout établissement d'enseignement supérieur, doit veiller à la fois à l'exercice des libertés d'expression et de réunion des usagers du service public de l'enseignement supérieur et au maintien de l'ordre dans les locaux comme à l'indépendance intellectuelle et scientifique de l'établissement, dans une perspective d'expression du pluralisme des opinions.

6. Pour justifier le refus opposé à la demande présentée par le Comité Palestine Dauphine, le président de l'université s'est fondé, dans la décision attaquée du 22 avril 2024, sur le " risque de troubles à l'ordre public " et la nécessité de " garantir la sécurité de toutes et de tous ", et a invoqué, dans son mémoire en défense, le fait que le thème de la réunion excèderait " les missions de l'établissement ou serait de nature à remettre en cause sa neutralité ".

7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la conférence projetée consistait en l'intervention de deux orateurs sur deux thèmes distincts, Mme B E devant traiter du rôle de la justice internationale dans la résolution du conflit à Gaza et M. A I de la destruction des universités à Gaza et de la coopération entre les universités françaises et israéliennes, suivie d'un débat avec la salle. Si ces communications s'inscrivent dans un débat politique, leur organisation au sein de l'université ne peut être regardée comme plaçant le service public de l'enseignement supérieur sous emprise, dès lors que le rôle du Comité Palestine Dauphine dans leur organisation est clairement identifié et que des intervenants issus de mouvements politiques très divers sont régulièrement invités pour des prises de parole au sein de l'université. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que les interventions projetées concernent des problèmes politiques, juridiques et sociaux et ne sont, par conséquent, pas étrangères à la liberté d'information et d'expression garantie aux usagers du service public de l'enseignement supérieur.

8. En deuxième lieu, d'une part, pour étayer le risque de troubles à l'ordre public matériel invoqué, l'université fait valoir que la minute de silence organisée le 12 mars 2024 " en hommage aux plus de 30 000 Palestiniens et Palestiniennes tués depuis l'attentat du 7 octobre " a suscité des réactions de certains étudiants en raison de l'absence de commémoration, à la même occasion, des victimes directes de cet acte terroriste. Pour en justifier, l'université produit, outre un extrait du magazine Tribune juive appelant à faire pression sur le président de l'université " pour que ce soit un hommage à toutes les victimes ", un communiqué du Comité Palestine Dauphine du 25 mars 2024 mentionnant les menaces et intimidations dont ses membres auraient fait l'objet de la part de l'Union des Etudiants Juifs de France et exprimant " son soutien aux étudiant.e.s de Sciences-Po Paris ", ainsi qu'un mail adressé par l'Union des Etudiants Juifs de Dauphine au président de l'établissement le 27 mars 2024, faisant état de la crainte que les incidents qui se sont produits à Sciences Po Paris ne se diffusent et de l'inquiétude exprimée par certains de ses membres.

Toutefois, ces documents ne permettent pas d'établir que des différends auraient effectivement opposé des membres de la communauté universitaire de Paris-Dauphine. De plus, il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est pas même allégué, que la situation au sein de l'établissement se serait tendue depuis la fin du mois de mars, date des derniers documents produits en défense. Par ailleurs, si l'université verse à l'instance un message posté sur les réseaux sociaux, à une date non précisée, par une adjointe au maire du 16ème arrondissement, la défenderesse a elle-même explicité durant l'audience publique ce message, dont le sens est confus, comme un mouvement d'humeur de l'intéressée, extérieure à l'établissement, à l'égard du refus des services de la présidence de la laisser pénétrer dans l'établissement pour cette raison.

En outre, si l'université fait valoir que le Comité Palestine Dauphine a, dans un communiqué du 7 décembre 2023, appelé à des mobilisations " dans la fac et dans les rues " et à " une série d'initiatives et d'actions dans les semaines à venir ", elle n'établit, ni même ne soutient, que cet appel à l'activisme, daté de près de cinq mois, aurait généré des conflits au sein de l'établissement. A cet égard, si la défenderesse a relevé, au cours de l'audience, que la mobilisation d'étudiants pro-palestiniens à Sciences-po, hors de tout cadre autorisé par la direction de l'établissement, aurait conduit à l'intervention des forces de l'ordre, cette circonstance ne permet pas d'étayer les risques de désordres que constituerait l'organisation d'un débat d'idées, par un collectif constitué, en partie, de syndicats rompus à cet exercice, au sein de l'université Paris-Dauphine.

Enfin, l'activation du plan Vigipirate à un niveau élevé est sans incidence, dès lors que seuls les étudiants et les personnels de l'université qui sont, en tout état de cause, admis à pénétrer dans l'établissement, étaient autorisés à assister à la conférence. Dans ces conditions, les éléments invoqués par l'université ne permettent pas d'établir l'existence d'un risque de troubles à l'ordre public matériel, alors que la conférence projetée doit réunir entre 50 et 100 personnes appartenant à l'établissement.

9. D'autre part, si, à l'occasion de l'audience, le conseil de l'université a indiqué que seuls des troubles matériels à l'ordre public étaient redoutés, à l'exclusion de troubles immatériels, il résulte des écritures produites en défense que la personnalité des conférenciers invités, en raison notamment de la plainte pour apologie du terrorisme dont Mme B E a fait l'objet et du militantisme de M. A I en faveur du boycott académique et culturel d'Israël, a été prise en considération par l'université pour prononcer l'interdiction litigieuse. Toutefois, ces assertions ne sont assorties d'aucune pièce, ni même d'aucune précision quant aux propos qu'auraient tenus les intéressés, alors, au surplus, que les organisateurs se proposent de mettre en place un dispositif de modération de la parole et s'engagent à ne tolérer aucune expression antisémite ou constitutive d'une approbation d'actes terroristes, que le système d'inscription préalable préconisé permet de connaître l'identité de tous les participants et qu'il est constant qu'aucune des réunions tenues par le Comité, notamment la conférence avec M. C H tenue le 28 février 2024 à laquelle ont également participé des étudiants ne partageant pas les positions de l'orateur, n'a donné lieu à des actes de cette nature.

10. Il s'ensuit qu'en refusant d'autoriser la conférence projetée, le président de l'université Paris-Dauphine a assuré une conciliation manifestement illégale des contraintes inhérentes à ses pouvoirs, d'une part, de veiller au respect des libertés dans l'établissement et, d'autre part, d'assurer l'indépendance de celui-ci de toute emprise politique ou idéologique et de maintenir l'ordre dans ses locaux. Par conséquent, les requérants sont fondés à soutenir que ce refus porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion.

11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 22 avril 2024 et d'enjoindre à l'université Paris Dauphine de mettre fin à l'atteinte à la liberté de réunion mentionnée ci-dessus en permettant au Comité Palestine Dauphine d'organiser la conférence projetée, soit à la date et dans les conditions initialement prévues, soit à une date et dans les conditions déterminées entre les parties dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, expirant le 24 mai.

Sur les frais de justice :

12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, versent à l'université Paris-Dauphine une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette université le versement d'une somme totale de 1 500 euros au syndicat Sud éducation Paris-Solidaires, à M. D F et au syndicat FERC Sup CGT de l'Université Dauphine, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision du 22 avril 2024 est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint à l'université Paris-Dauphine de permettre au Comité Dauphine Palestine d'organiser la conférence projetée, dans les conditions mentionnées au point 11 de la présente ordonnance.

Article 3 : L'université Paris-Dauphine versera une somme totale de 1 500 euros au syndicat Sud éducation Paris-Solidaires, à M. D F et au syndicat FERC Sup CGT de l'Université Dauphine, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par l'université Paris-Dauphine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Sud éducation Paris-Solidaires, à M. D F, au syndicat FERC Sup CGT de l'Université Dauphine, et à l'université Paris-Dauphine.

Fait à Paris, le 4 mai 2024.

Les juges des référés

A. GK. KG. Raimbaud

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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