Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2410878 Généré par l'IA

Investment Fund Reimbursement of Withholding Taxes

Numéro de cause 2410878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An investment fund sought the reimbursement of €20,597.36 in withholding taxes levied on French-source dividends from 2018, but the administrative court issued an order granting the government's request for a declaration of non-suit because the administration had already granted the requested refund the same day the request for a non-suit was filed; subsequently, the claimant formally and purely withdrew its entire claim, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally note the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund Reimbursement of Withholding Taxes: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de placement remboursement de l'impôt anticipé impôt sur les revenus de capitaux autorité administrative impôt sur les prestations en capital caisse de compensation pour allocations familiales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This order officially records the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
Généré par l'IA
2214145
Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2211586
Investment Fund Dividend Tax Reimbursement Withdrawal
2006290
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Regarding French-Source Dividends
2214718
Tax Reimbursement Mootness
2202172
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order officially records the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, le fonds d'investissement VANGUARD WORLD FUND - VANGUARD U.S. GROWTH FUND, représenté par Me Daguzan, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2018, à hauteur de 20 597,36 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 août 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige de 20 597,36 euros a été accordée au requérant.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2024, le fonds d'investissement VANGUARD WORLD FUND - VANGUARD U.S. GROWTH FUND déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2024, le fonds d'investissement VANGUARD WORLD FUND - VANGUARD U.S. GROWTH FUND a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête du fonds d'investissement VANGUARD WORLD FUND - VANGUARD U.S. GROWTH FUND.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement VANGUARD WORLD FUND - VANGUARD U.S. GROWTH FUND et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 8 novembre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.