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2410877 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Electrical Connection Challenge Following Settlement

Numéro de cause 2410877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipality's decision refusing an electrical connection to a specific parcel of land and requested costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, to which the municipality agreed, also withdrawing its own counterclaim for costs following a mediated settlement; therefore, the administrative tribunal recorded the petitioner's unequivocal withdrawal of the main action and the municipality's withdrawal of its cost claims, dismissing the case by order pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Electrical Connection Challenge Following Settlement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait après transaction contrôle juridictionnel demande reconventionnelle recours contre des décisions administratives épuration de l'état des charges e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited because the withdrawal of the claim regarding costs under this article was formally noted.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).
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2202759
Withdrawal of Claim After Appeal and Denial of Costs
2102488
Petitioner's Withdrawal and Rejection of Municipality's Costs Claim
2204274
Withdrawal of Claim and Costs Ruling in Municipal Dispute
2201147
Municipality Connection Refusal: Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim
2003017
Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Property Division

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited because the withdrawal of the claim regarding costs under this article was formally noted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Schoegje, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle le maire d'Allonnes lui a refusé le raccordement au réseau de distribution électrique de la parcelle cadastrée section AN n°132 situé rue Albert Pottier à Allones ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Allones la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, la commune d'Allones, représentée par Me Blin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, a été produit par la commune d'Allones qui prend acte du désistement suite à l'accord de médiation trouvé et renonce à sa demande présentée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. La commune d'Allones s'est également désistée de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune d'Allones de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune d'Allones.

Fait à Nantes, le 12 mars 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,