State Damages Claim Dismissed for Failure to Regularize Prerequisite Administrative Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, et un mémoire non-communiqué, enregistré le 30 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 43 546,95 euros en réparation du harcèlement moral dont il a fait l'objet.

Une demande de régularisation a été adressée, le 24 octobre 2024, à M. A lui demandant, dans un délai de quinze jours, de produire la demande indemnitaire préalable en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ainsi que la preuve de sa notification.

M. A a produit des pièces, enregistrées le 5 novembre 2024, en réponse à la demande de régularisation qui lui avait été adressée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " Aussi, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. En l'espèce, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 43 546,95 en réparation du harcèlement moral dont il aurait été l'objet. Au soutien de sa requête, M. A ne produisait pas de demande indemnitaire préalable adressée à l'administration. M. A a donc été invité, par un courrier du 24 octobre 2024 à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours sur ce point. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans ce délai, la requête serait considérée comme irrecevable et pourrait être rejetée. Or, si M. A a produit des pièces, enregistrées le 5 novembre 2024 ainsi qu'un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, il n'a produit ni la réponse à une demande indemnitaire préalable adressée à l'administration, ni la preuve de la présentation d'une telle demande. Dès lors, faute d'apporter la preuve d'une demande indemnitaire préalable à l'administration dont il demande la condamnation et d'avoir régularisé ses conclusions dans le délai imparti, les conclusions indemnitaires de M. A sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions relatives aux frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 6 janvier 2025

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. BAILLARD

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,