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2410869 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Appeal Against Driving License Point Deductions

Numéro de cause 2410869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of six decisions by the Minister of the Interior leading to point deductions on their driving license based on various traffic infractions occurring between 2017 and 2023, and requested the restoration of those points along with compensation. However, the court issued an order after the litigant formally and unconditionally withdrew their appeal, concluding that, pursuant to the provisions governing judicial review procedures, there was no obstacle to formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Appeal Against Driving License Point Deductions: However, the court issued an order after the litigant formally and unconditionally withdrew their appeal, concluding that, pursuant to the provisions governing judicial review procedures, there was no obstacle to formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur procédure de récusation réduction de l'amende réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
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2208949
Litigant Withdraws Claim Against Driving License Point Deduction
2501768
Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Deductions
2407030
Litigant Withdraws Claim Against Minister of Interior Revoking Driving License Points
2205157
Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deductions
2408974
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, Mme B A, représentée par la Selarl Dehan et Schinazi, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler les 6 décisions du ministre de l'Intérieur prononçant des pertes de points sur son permis de conduire à la suite des infractions suivantes :

- En date du 24/04/2023 à 9h17 à Garges les Gonesse ;

- En date du 04/02/2023 à 00h32 à Vitry sur Seine ;

- En date du 08/05/2022 à 6h54 à Cergy ;

- En date du 02/10/2020 à 00h05 à Paris ;

- En date du 02/02/2019 à 14h56 à Sevran ;

- En date du 07/04/2017 à 6h50 à Villeneuve St Georges ;

2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer les points ainsi retirés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 29 septembre 2024, Mme A déclare se désister de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, la requérante s'est désistée de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'Intérieur.

Fait à Montreuil, le 14 octobre 2024.

Le président de la 6ème chambre

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.