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2410868 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Review

Numéro de cause 2410868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review regarding a request for a residence permit but subsequently filed a formal statement completely and unconditionally withdrawing the application. The court, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Review: The court, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête examen de la demande d'asile retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives effect to the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. B').
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives effect to the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. B').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B

Fait à Lille, le 13 novembre 2024.

Le président

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière