Withdrawal of Residence Permit Application Review
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review regarding a request for a residence permit but subsequently filed a formal statement completely and unconditionally withdrawing the application. The court, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the applicant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Review: The court, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the applicant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives effect to the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. B').
Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de titre de séjour.
Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".
2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
Fait à Lille, le 13 novembre 2024.
Le président
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière