Applicant Withdraws Claim Against Municipal Decision Revoking Allowance and Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a municipal decision that revoked their supplementary pay allowance and replaced them as the town clerk, also requesting reinstatement and costs. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply noting that the applicant had formally withdrawn their entire claim, thereby disposing of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim Against Municipal Decision Revoking Allowance and Dismissal: The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply noting that the applicant had formally withdrawn their entire claim, thereby disposing of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of the application by M. B be noted.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order noting the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Michel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Sainte-Croix-du-Verdon lui a supprimé, à compter du 13 septembre 2024, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 30 points, qu'il percevait antérieurement ;
2°) d'annuler la décision révélée par l'arrêté du 13 septembre 2024 du maire de la commune de Sainte-Croix-du-Verdon le remplaçant dans ses fonctions de secrétaire de mairie à compter du 13 septembre 2024
2°) d'enjoindre à la commune de Sainte-Croix-du-Verdon de le réintégrer dans son poste de secrétaire de mairie et de rétablir sa NBI, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, M. B, représenté par Me Michel, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Sainte-Croix-du-Verdon.
Fait à Marseille, le 2 septembre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
F. C
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière