Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision ordering his departure from French territory, refusing voluntary departure, setting the country for forced return, and imposing a re-entry ban, following the administrative review body's finding that his request for legal aid was moot. Citing provisions of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that the litigant had been formally invited to confirm the maintenance of his claims by mail, which was deemed duly notified despite being returned as undeliverable, and since he failed to provide the required confirmation within the one-month deadline, he was deemed to have withdrawn his entire petition, leading the court to formally acknowledge the withdrawal via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Claims: Citing provisions of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that the litigant had been formally invited to confirm the maintenance of his claims by mail, which was deemed duly notified despite being returned as undeliverable, and since he failed to provide the required confirmation within the one-month deadline, he was deemed to have withdrawn his entire petition, leading the court to formally acknowledge the withdrawal via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the deemed withdrawal of the application based on the failure to respond to the judge's request.
Cited as the basis allowing the President of the Chamber to issue an order (Ordonnance) for acknowledging withdrawals.
Cited as the procedural basis for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions when they failed to confirm them.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 21 août 2024 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et l'a interdit de retour et de circulation sur le territoire.
Par une décision du 18 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du présent tribunal a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par une lettre datée du 17 décembre 2024, envoyée à l'adresse qu'il a indiquée, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Cette lettre mentionnait qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Présentée en dernier lieu le 27 décembre 2024, puis retournée au tribunal avec la mention " défaut d'accès ou d'adressage ", cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à son destinataire à sa date de présentation. Or, M. A, qui est réputé avoir reçu cette mesure d'instruction au plus tard le 27 décembre 2024, n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni même depuis lors, confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2410865