Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2410861 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Termination of Occupational Illness Benefits

Numéro de cause 2410861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the cessation of sickness and treatment benefit coverage by the health insurance fund following the declaration of recovery from a recognized occupational illness, prompting the administrative court to review the matter. The court concluded, based on the relevant provisions of the Code of Judicial Organization and the Code of Social Security, that disputes concerning the application of social security legislation, such as those involving the termination of occupational illness benefits, fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts; therefore, the court dismissed the application for lack of administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Dispute Over Termination of Occupational Illness Benefits: The court concluded, based on the relevant provisions of the Code of Judicial Organization and the Code of Social Security, that disputes concerning the application of social security legislation, such as those involving the termination of occupational illness benefits, fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts; therefore, the court dismissed the application for lack of administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
extinction des prestations d'assurance litige d'assurances sociales prestation de prévoyance assurance maladie compétences juridictionnelles santé au travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
This provision establishes the jurisdiction of specially designated judicial courts for social security disputes, which is the basis for declaring incompetence.
Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale
This provision defines social security disputes, confirming that the case falls under judicial jurisdiction.
Généré par l'IA
2403052
Health Insurance Benefits Jurisdiction Dispute
2508799
Jurisdictional Dispute Over Sickness Benefit Entitlement Post-Dismissal
2101024
Jurisdictional Conflict Over Work-Related Illness Claim
2507091
Dispute over Sickness Benefit Repayment Jurisdiction
2512299
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Court on Sickness Benefit Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The court's final order rejects the request because it was brought before an incompetent judicial order.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

This provision establishes the jurisdiction of specially designated judicial courts for social security disputes, which is the basis for declaring incompetence.

Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale

This provision defines social security disputes, confirming that the case falls under judicial jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, Mme B A conteste la fin de prise en charge, par l'assurance maladie, de ses arrêts de travail et soins en lien avec sa maladie professionnelle du 7 novembre 2022, déclarée guérie par le médecin de l'assurance maladie au 13 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ", et aux termes dudit article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ".

3. Mme A, salariée de droit privé, s'est vu reconnaître la prise en charge de ses arrêts de travail et soins liés à une maladie professionnelle à compter du 7 novembre 2022, et conteste la décision du 11 avril 2024 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône l'a informée de la fin de cette prise en charge à compter du 13 février 2024, date de guérison fixée par le médecin de l'assurance maladie. Un tel litige, né de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale, relève de la seule compétence du juge judiciaire, en l'occurrence le tribunal judiciaire de Lyon, en application des dispositions précitées.

4. La requête de Mme A doit, par conséquent, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon le 6 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,