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2410858 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Assistance Judicial Review Request

Numéro de cause 2410858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision declaring a departmental mediation commission's decision concerning housing assistance null and void following the petitioner's self-arranged relocation, while also requesting the prefect be ordered to reinstate the petitioner on the housing demand list and propose suitable accommodation, or alternatively, re-examine the situation; however, the court issued an order acknowledging and accepting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Assistance Judicial Review Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : : 1 donner acte des désistements (...) ».

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande expulsion d'un logement demande de réexamen administratif entraide judiciaire civile suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the Vice-President to give formal acknowledgment of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the case (désistement d’instance).
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2403862
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Assistance Denial
2302089
Withdrawal of Judicial Review Over Housing Assistance Decision
2206411
Withdrawal of Judicial Review for Housing Application
2109811
Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Need Refusal
2409373
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Aid Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the case (désistement d’instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the Vice-President to give formal acknowledgment of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Llinares, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré caduque la décision de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône à la suite de son relogement par ses propres moyens ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône :

- à titre principal, d’une part, de la réintégrer dans la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un logement ou relogement, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d’autre part, de lui adresser des propositions de logement adapté et répondant à ses besoins et capacités, en exécution de la décision du 15 juin 2023 de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation au regard des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2024.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : : 1 donner acte des désistements (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 octobre 2025

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier.