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2410857 Généré par l'IA

Litigant Fails to Remedy Inadmissible Annulment Claim Against Deferred Naturalization

Numéro de cause 2410857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision from February 2023 that deferred their naturalization application by two years; however, the court dismissed the application as manifestly inadmissible because it was not accompanied by the contested decision, and the subsequent request for regularization sent by mail was returned as "advised and unclaimed," meaning the applicant failed to submit the required document within the prescribed time, thus failing to remedy the procedural defect.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Litigant Fails to Remedy Inadmissible Annulment Claim Against Deferred Naturalization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation vice de procédure recours en annulation en droit de l'Union demande d'asile tardive retrait de la requête retard injustifié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President of the administrative tribunal to reject the request via order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main operative order rejecting the claim.
Article R. 412-1 du même code
Cited to establish the procedural requirement (attaching the contested decision) which was not met.
Généré par l'IA
2424845
Ministerial Decision Upholding Naturalization Deferral Annulment Dismissed for Failure to Pursue Appeal
2502847
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Naturalization Case
22NT03632
Naturalization Deferral Challenge Inadmissibility Upheld Due to Defective Initial Submission
2106415
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim Due to Lack of Confirmation
2319480
Claimant v. Naturalization Deferral Rejection Due to Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main operative order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President of the administrative tribunal to reject the request via order.

Article R. 412-1 du même code

Cited to establish the procedural requirement (attaching the contested decision) which was not met.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par M. A le 15 juillet 2024 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 19 juillet 2024 à l'adresse indiquée par M. A, et a été retournée au tribunal à l'expiration du délai de conservation prévu par la réglementation postale avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressé a été avisé et n'est pas allé retirer le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Ainsi, M. A n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 22 octobre 2024.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,