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2410854 Généré par l'IA

Social Security Jurisdiction Dispute Regarding Long-Term Illness Coverage Refusal

Numéro de cause 2410854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a social security commission's decision upholding the refusal by the primary health insurance fund to grant long-term illness (ALD) coverage for a medical condition. The Administrative Tribunal dismissed the request, reasoning that, pursuant to the Social Security Code, disputes concerning the application of social security legislation, including appeals against decisions regarding ALD status, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, R. 222-1 2° du code de justice administrative, L. 142-1 du code de la sécurité sociale; Social Security Jurisdiction Dispute Regarding Long-Term Illness Coverage Refusal: The Administrative Tribunal dismissed the request, reasoning that, pursuant to the Social Security Code, disputes concerning the application of social security legislation, including appeals against decisions regarding ALD status, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale assurance maladie incompétence ratione materiae décisions en matière médicale couverture d'assurance positions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ".
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the request based on the lack of jurisdiction, which is the main ground for the decision.
R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, justifying the decision rendered by order.
L. 142-1 du code de la sécurité sociale
This article defines the social security litigation which establishes that the matter falls under judicial jurisdiction, thus justifying the administrative court's declaration of incompetence.
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2304269
Jurisdictional Dispute: Health Insurance Fund Long-Term Illness Status
2406245
Jurisdictional Challenge to Administrative Court Over Social Security Benefits Denial
2417100
Social Security Coverage Transfer Jurisdiction Dispute
2203186
Jurisdictional Challenge to Denial of Social Security and Disability Benefits
2400946
Claimant v. Health Insurance Fund (Jurisdictional Incompetence)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the request based on the lack of jurisdiction, which is the main ground for the decision.

R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, justifying the decision rendered by order.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale

This article defines the social security litigation which establishes that the matter falls under judicial jurisdiction, thus justifying the administrative court's declaration of incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-France a rejeté comme irrecevable son recours dirigé contre la décision notifiée le 28 mai 2024 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie relative à un refus de prise en charge d'une affection de longue durée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

3. M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-France a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie rejetant sa demande de prise en charge en ALD. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle contestation qui relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 13 mars 2025.

Le président du tribunal,

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,