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2410851 Généré par l'IA

Case Transfer for Housing Obligation Against Departmental Prefect

Numéro de cause 2410851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the Prefect of the Hauts-de-Seine department to provide suitable housing based on an alleged decision by the departmental mediation commission dated November 8, 2023. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, specifically citing articles concerning jurisdictional transfer and territorial competence, a claim against the authority of the Hauts-de-Seine department falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer for Housing Obligation Against Departmental Prefect: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, specifically citing articles concerning jurisdictional transfer and territorial competence, a claim against the authority of the Hauts-de-Seine department falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Mots-clés

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transfert de compétence autorité administrative compétence territoriale transfert de bail e-justice motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision establishes the power of the President of the Tribunal to transfer the case file to the competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-1 du même code
This provision defines the territorial jurisdiction criteria used to determine the competent tribunal.
Article R. 221-3 de ce code
This provision establishes that the jurisdiction for the Hauts-de-Seine department is the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
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2531042
Transfer of Jurisdiction to Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise
2529436
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2516876
Jurisdictional Transfer of Order Compelling Prefect to Provide Housing
2308262
Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Claim
2413038
Order Compelling Prefect to Allocate Housing and Transfer of Case File to Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision establishes the power of the President of the Tribunal to transfer the case file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This provision defines the territorial jurisdiction criteria used to determine the competent tribunal.

Article R. 221-3 de ce code

This provision establishes that the jurisdiction for the Hauts-de-Seine department is the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, () ".

3. M. A demande au tribunal qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, selon ses allégations, le 8 novembre 2023. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et B A.

Fait à Paris, le 19 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

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