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2410845 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for University Housing Dispute

Numéro de cause 2410845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a regional university and school works center's decision from April 2024, and the subsequent rejection of her administrative appeal from July 2024, regarding the renewal of her university housing; however, the Administrative Tribunal of Montreuil ruled that under the administrative justice code, the competent jurisdiction is determined by the seat of the authority that issued the contested decision, and since the decisions originated from the center located in the Val-de-Marne department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, as per the provisions concerning territorial competence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R 221-3 dudit code; Transfer of Jurisdiction for University Housing Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

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compétence territoriale autorité administrative transfert de compétence décisions portant réaffectation ou mutation recours en annulation en droit de l'Union transfert de bail

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision dictates the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This provision establishes the territorial competence criteria used to determine the correct jurisdiction.
Article R 221-3 dudit code
This provision establishes the specific territorial jurisdiction (Melun for Val-de-Marne) applicable to the case.
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2527469
Jurisdictional Transfer of Case Against University Decision
2403910
Jurisdictional Transfer in University Grant Dispute
2410677
Jurisdictional Transfer for University Decision Annulment
2416013
Case Transfer for Jurisdictional Dispute Regarding University Grant Denial
2521622
Administrative Tribunal Jurisdiction in Housing Renewal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision dictates the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision establishes the territorial competence criteria used to determine the correct jurisdiction.

Article R 221-3 dudit code

This provision establishes the specific territorial jurisdiction (Melun for Val-de-Marne) applicable to the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil a refusé sa demande de renouvellement de logement dans la résidence Campus, ensemble la décision du 1er juillet 2024 par laquelle la Directrice régionale du CROUS de Créteil a rejeté son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Gauchard, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d'Etat, qu'il estime compétente.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : () Val-de-Marne, () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que les décisions litigieuses ont été prises par le CROUS de Créteil, dans le Val-de-Marne. Dans ces conditions, il résulte des dispositions du code de justice administrative citées au point 2 que la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 03 septembre 2024

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard