Administrative Jurisdiction Over Civil Servant Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a declaration that an administrative order concerning his promotion was a forgery, alleged a disguised dismissal, and requested costs, arguing the case fell under the jurisdiction of the administrative court that handled his last assignment location. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, individual disputes involving civil servants fall under the administrative tribunal with jurisdiction over the official's place of assignment, which in this case, based on the petitioner's last assignment in Indre-et-Loire, was the administrative tribunal of Orléans, necessitating the transfer of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Administrative Jurisdiction Over Civil Servant Dispute: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, individual disputes involving civil servants fall under the administrative tribunal with jurisdiction over the official's place of assignment, which in this case, based on the petitioner's last assignment in Indre-et-Loire, was the administrative tribunal of Orléans, necessitating the transfer of the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Orléans.
Cited as the basis for the decision to transmit the case file to another administrative jurisdiction (Orléans).
Cited in the reasoning establishing territorial competence, which is the underlying reason for the transmission order.
Cited in the reasoning to confirm the jurisdiction of the administrative tribunal of Orléans based on the location of the appellant's assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) de déclarer comme constituant un faux en écriture dans une mission de service public l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a promu au 11ème échelon à compter du 19 octobre 2022 ;
2°) de reconnaître son licenciement dissimulé par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : () Indre-et-Loire () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, praticien hospitalier, a été affecté, en dernier lieu, au centre hospitalier de Chinon (le Chinonais), dans le département d'Indre-et-Loire, dans le ressort du tribunal administratif d'Orléans. Dès lors, le tribunal administratif d'Orléans est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif d'Orléans.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Paris, le 13 mai 2024.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2-1