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2410843 Généré par l'IA

Administrative Petition Dismissed for Failure to State Conclusions Sought

Numéro de cause 2410843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court summarily rejected a petitioner's request because it was manifestly inadmissible, as the filing failed to comply with the mandatory procedural requirement under the administrative justice code to include an explicit statement of conclusions sought from the judge, thereby justifying rejection under the authority granted to the court president to dismiss requests that are clearly irregular and do not require rectification.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, l'article R. 411-1 du même code; Administrative Petition Dismissed for Failure to State Conclusions Sought: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

Mots-clés

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autorité administrative demande de réexamen administratif état requérant condition de recevabilité retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application because it was manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
B, qui n'est pas assortie de conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.
l'article R. 411-1 du même code
This article defines the necessary content of a request, which was lacking in the submitted petition.
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2401046
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Specific Conclusions
2412885
Rejection of Inadmissible Administrative Request Lacking Conclusions
24NC02333
Failure to State Facts and Arguments Renders Petition Inadmissible
2500692
Rejection of Inadmissible Administrative Petition
2502027
Petitioner Fails to Seek Specific Conclusions in Administrative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application because it was manifestly inadmissible.

l'article R. 411-1 du même code

This article defines the necessary content of a request, which was lacking in the submitted petition.

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Texte complet

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2024, présentée par M. A C B ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. La requête de M. B, qui n'est pas assortie de conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. Par suite, elle doit être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Fait à Nantes, le 31 octobre 2024

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière