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2410837 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Driving Point Deduction Claim

Numéro de cause 2410837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner filed a claim seeking the cancellation of point deductions from their driving license resulting from infractions committed on three separate dates and requested the corresponding points be credited, along with reimbursement of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions permitting the acknowledgement of such withdrawals, issued an order granting formal notice of the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Driving Point Deduction Claim: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions permitting the acknowledgement of such withdrawals, issued an order granting formal notice of the withdrawal of proceedings.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire rembours déductions et remboursements frais administratifs cessation des prestations accident retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was mentioned in the initial request for costs, but since the claim was withdrawn, it does not appear in the final dispositive orders (Article 1 and 2). Therefore, it is excluded based on the rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Crecy demande au tribunal :

d’annuler les décisions de retraits de points intervenues à la suite des infractions commises les 8 avril 2023, 5 août 2023 et 20 janvier 2024 ;

d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les points correspondants sur son permis de conduire ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 15 octobre 2025.

La présidente de la 7ème chambre

I. Gougot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2410837

N° 2205700

N° 2205700